Copie privée sur le reconditionné : c'est fini !

21/12/2022

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La taxe copie privée, fait son entrée dans le secteur culturel en 1985. Elle correspond à l'ajout de quelques euros au prix payé par un particulier, sur tous les appareils ou supports multimédias pouvant stocker de la musique ou des films. L'utilisateur peut alors copier des oeuvres à titre personnel. Les cassettes audio ont d’abord été concernées, puis remplacées par les CD et supports de stockage numériques.

A la mi-2021, la redevance Copie Privée s'est élargie aux appareils tech reconditionnés. Une nouvelle mesure qui avait provoqué de vives réactions.

Une taxe jugée abusive

Au moment de la mise en application de la redevance sur les smartphones et tablettes de seconde main, de nombreux spécialistes du reconditionné ont fait savoir leur mécontentement. Ils dénonçaient une mesure mettant en péril le marché du reconditionné en France. Une nouveauté qui encourageait également la concurrence déloyale, déjà entamée par des acteurs étrangers pas vraiment soucieux du modèle de taxe en France.

Avec la redevance copie privée, les professionnels du reconditionné faisaient alors l'objet d'une double taxation :

Un smartphone reconditionné avait déjà subi une première redevance copie privée au moment de sa mise en vente
Au moment de sa remise en vente sur le marché du reconditionné, ce même smartphone est de nouveau taxé

Pour mieux comprendre 👉 Un smartphone neuf ayant une capacité de stockage de 64 Go est frappé d’une redevance de 12 euros, contre 7,20 euros pour sa version reconditionnée (soit 19,20 euros au total pour un mobile vendu en version neuve puis reconditionnée en France).

En plus de ça, les acteurs du secteur remarquaient dans le même temps une augmentation générale des prix. Un constat qui rend donc automatiquement les articles de seconde main moins attractifs pour les consommateurs.

Annulation de la taxe sur les smartphones et tablettes reconditionnés

Le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Telécoms (SIRRMIET), se battait depuis 3 ans pour voir la redevance copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés être annulée. Bonne nouvelle : en décembre 2022, le Conseil d'Etat a partagé sa décision d'annuler le barème de redevance copie privée !

Cette annulation prendra effet dès le 1er février 2023. Il n'y aura pas de rétroactivité mise en place, afin d'éviter un préjudice pour les ayants droits qui bénéficient de la redevance. Le Conseil d'Etat considère que la copie privée doit rester due entre juin 2021 et le 1er février 2023. Toutefois, cette règle ne s'appliquera pas pour les entreprises qui ont entrepris ou sont en litige depuis avant cette date.

Par conséquent un nouveau barème sera discuté et voté par la commission copie privée dans les prochains mois. Nous suivrons le sujet de très près avec le SIRRMIET, avec qui nous nous battons pour défendre et promouvoir les produits tech reconditionnés en France. Gardez l'oeil ouvert, nous vous tiendrons au courant !

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