L’année 2020 est une année hors du commun pour de nombreux pays. En France, différentes aides existent pour accompagner les PME. Nous vous proposons de faire le point sur les aides mises en place par l’Etat français afin de faire face à cette situation exceptionnelle.

Le Plan France Relance : Différentes mesures d’aide aux PME.

L’Etat français a lancé, le 3 septembre dernier, un plan de relance historique de 100 milliards d’euros pour redresser l’économie. Inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises et salariés lancées dès le début de la crise de la Covid-19, ce plan vise à transformer l’économie et créer de nouveaux emplois. Il repose sur trois piliers : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les commerçants et les indépendants. Que faut-il en retenir ?

Un nouveau site :  Clique Mon Commerce 

Ce site s’adresse aux commerçants et indépendants qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne.

L’objectif est de : 

• proposer des solutions numériques à destination des PME pour créer un site web,

• mettre en place une solution de logistique, livraison, paiement à distance, 

• rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerçants de proximité. 

Un soutien financier à hauteur de 500€ sera engagé pour les commerces fermés administrativement, pour entamer leur démarche de transformation numérique. 

Des délais de paiement d’échéance sociales et / ou fiscales.

Pour les employeurs : 

Selon un communiqué du ministère de l’économie en date du 20 octobre 2020 : les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances de novembre 2020. Le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires. Les échéances fiscales du 15 décembre pourraient être reportées « en fonction de l’évolution de la situation » 

Puis-je bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ? 

Oui, si votre entreprise : 

• emploie moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 et a subi une perte de 50 % de son chiffre d’affaires.

• embauche moins de 250 salariés et relève des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de son chiffre d’affaires, quel que soit son lieu d’installation.

• emploie moins de 50 salariés et fait l’objet d’une fermeture administrative.

• embauche moins de 250 salariés et fait partie des secteurs les plus affectés ou dont l’activité en dépend, et a subi sur la période concernée, une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit son lieu d’implantation géographique.

Pour les travailleurs indépendants :

Suite à l’annonce du confinement, Bruno Le Maire a annoncé le jeudi 29 octobre que les prélèvements étaient automatiquement suspendus pour les indépendants. La possibilité d’étalement du paiement des cotisations serait étudiée au cas par cas. En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cela comprend la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Elle doit être demandée d’ici le 30 novembre 2020 et est cumulable avec quasiment tous les autres dispositifs.

Comment reporter les échéances fiscales ?

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer alors un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » est mis en place. 

Il vous permet d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de vos impôts professionnels dûs pendant le pic de la crise sanitaire et non réglés.

Pour cela, remplissez ce formulaire. Vous l’adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Puis-je bénéficier d’une remise d’impôts directe ?

Oui, si votre entreprise : 

• est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus,

• ne peut être résorbée par un tel plan,

Il vous faut télécharger ce formulaire 

Quelles sont les aides de l’Etat français, mises en place pour vos loyers ?

L’Etat français a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021, une loi permettant aux entreprises locataires, de payer une partie de leur loyer. Les entreprises doivent être fermées administrativement ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires.

Le dispositif, qui concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

• pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.

• pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Un fond de solidarité pour les entreprises, les entrepreneurs et les indépendants. 

Depuis le début de la crise sanitaire, l’État et les Régions ont mis en place un fond de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Voici la liste des secteurs concernés :  

• Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l’aide est de 333 € / jour de fermeture

• Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdues plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020, l’aide est de 10 000€ maximum 

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques . En renseignant les éléments suivants ; SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur

 La demande doit être envoyée au plus tard le 30 novembre 2020 au titre du mois de septembre. Elle peut être versée sous 3 à 4 jours.

Je suis employeur, comment mettre en place le chômage partiel ?

Votre entreprise est éligible si elle : 

• Est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,

• Est confrontée à une baisse d’activité et/ou à des difficultés d’approvisionnement,

• ne peut mettre en place des mesures de préventions nécessaires pour la protection de la santé des salariés.

Pour déclarer votre entreprise en chômage partiel, il suffit d’effectuer vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Dipli est là pour vous aider à passer cette étape en toute sérénité. Nous vous recommandons de suivre régulièrement l’actualité du site du ministère de l’Economie dédiée au Coronavirus.