Comment savoir si vous avez acheté un stock en TVA frauduleuse ?

Vous êtes nombreux à nous poser la question et à craindre d’avoir déjà acheté une “fausse TVA sur marge”. Un fournisseur vous contacte et propose un stock d’iPhone reconditionnés à un prix défiant toute concurrence. Tout à l’air normal et les conditions commerciales sont idéales. En plus, le stock est proposé en TVA sur Marge, c’est un schéma très avantageux si vous êtes revendeur !

La TVA sur marge permet aux revendeurs de produits d’occasion de ne payer la TVA que sur la marge commerciale. Vous collectez moins de TVA, vous pouvez donc vendre moins cher ou faire plus de marge, vous êtes gagnant dans les 2 cas ! Plus d’informations ici.

Alors pourquoi se méfier ?

Parce qu’en achetant de la “fausse” TVA sur marge, vous êtes aussi responsable en cas de contrôle. Les enquêteurs jugent que les acheteurs professionnels sont censés connaître les points de vérification et ne peuvent pas ignorer la loi. On vous a donc préparé une check list à mémoriser pour ne pas tomber dans le piège :

 

1 ) Les stocks du fournisseur et le fournisseur lui-même doivent être basés dans un pays de l’Union Européenne. Si le stock vient des USA alors la TVA sur marge est impossible.

2) La facture (si française) doit porter la mention suivante : “Les produits vendus en TVA sur marge sont des produits soumis au régime particulier de la TVA sur marge biens d’occasion, conformément à l’article 297 A du CGI”. En anglais, au minimum la mention “VAT Margin” doit apparaître.

3) Les produits doivent avoir été rachetés auprès d’un particulier de l’Union Européenne par une société qui gère la TVA sur marge :  opérateurs télécom, réseaux de magasins, acteurs de la reprise en ligne. Cette information est vérifiable sur le site https://sickw.com site payant mais très fiable pour connaître l’origine de votre IMEI et le dernier opérateur télécom sous contrat. D’autres options comme  “Find my Phone” sont aussi disponibles.

Comment se passe un contrôle ?

Un agent assermenté se présente en magasin ou bien vous recevez un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous demandant un droit de regard sur les détails de vos fournisseurs, les factures liées, à l’IMEI près.

 

Et ensuite ? Si l’un des stocks est concerné par un mauvais régime de TVA car le fournisseur est connu des services de la DGFIP ou parce que l’un des critères évoqués plus haut n’est pas respecté, un redressement de TVA est effectué. 

Le contrôleur prendra les montants TTC comme base de référence HT pour calculer les montants de TVA que vous auriez dû déduire et collecter à la revente.

Donc si vous avez revendu 200€ TTC votre iPhone reconditionné acheté 150€ TTC : la TVA collectée aurait dû être de 33,33€ (TVA de 20% à la revente) et non 8,33€ (TVA sur marge). Les 25€ d’écarts sont dûs à l’administration fiscale.

Soyez tranquilles !

Chez Dipli, notre équipe certification et référencement prend le sujet très au sérieux. Avant de référencer les stock reconditionnés d’une usine, nous vérifions tous les points listés précédemment. Toutes vos factures d’achats sont aux normes et stockées dans votre espace personnel sur www.dipli.com. En cas de contrôle, nous sommes là pour vous faire gagner du temps, en toute sérénité.

A bientôt !

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