Comprendre la Copie Privée

La redevance pour copie privée s’applique dès le 1er Juillet 2021 sur les smartphones reconditionnés. Cette taxation est un coût supplémentaire qui touche désormais le marché de l’occasion.

Mise en œuvre par la Commission Copie Privée début juin, cette redevance s’applique à partir de ce 1er juillet aux mobiles de seconde main. Les acteurs du reconditionné ont tenté un amendement visant à les exonérer hors ce dernier avait été rejeté par le gouvernement le 10 juin 2021. La redevance, déjà appliquée sur un smartphone neuf, va ainsi s’appliquer une seconde fois sur ce même smartphone, si ce dernier est vendu d’occasion en tant que produit reconditionné.

Elle met en péril toute l’activité de la deuxième vie des produits tech mais aussi impacte le pouvoir d'achat des Français. Les avantages concurrentiels sur le territoire seront réduits et le risque de destruction d'emploi d'emplois, accrût.  

La Copie Privée à ses débuts : 

Mise en place en 1985, la redevance pour copie privée est une rémunération (obligatoire) payée de façon forfaitaire aux artistes par chaque particulier lors de l’achat d’un support de stockage. Elle lui donne le droit de copier des œuvres à titre personnel. Les cassettes audio ont d’abord été concernées, puis remplacées par les CD et supports de stockage numériques.

Grâce à la vente croissante de smartphones - qui représentent 70% des revenus de la redevance pour copie privée, les ayants droit, c'est à dire l'Etat, récoltent désormais près de 300 millions d’euros par an. En échange, les utilisateurs sont libres de copier des fichiers musicaux (comme des MP3) d’un mobile à l’autre.

Concrètement, quelle est cette nouvelle taxe ? 

La taxe pour copie privée est un mécanisme de compensation financière prévu par la loi française. Elle vise à compenser les pertes potentielles subies par les créateurs et les ayants droit en raison des reproductions réalisées à des fins privées. Cette taxe est perçue sur certains supports vierges et appareils électroniques, y compris les smartphones, qui sont susceptibles d'être utilisés pour copier des œuvres protégées par le droit d'auteur.

Lorsque vous achetez un smartphone neuf ou d'occasion en France, une partie du prix d'achat peut inclure une contribution à la taxe pour copie privée. Cette contribution est généralement reversée à des organismes de gestion collective des droits d'auteur, qui se chargent ensuite de la redistribution aux artistes, aux auteurs et aux ayants droit.

Il est important de noter que la taxe pour copie privée est prélevée lors de l'achat du smartphone et non lors de la revente d'un appareil d'occasion. Ainsi, si vous achetez un smartphone d'occasion, vous n'aurez pas à payer cette taxe une deuxième fois.

Pour exemple : 

Un smartphone neuf ayant une capacité de stockage de 64 Go est ainsi frappé d’une redevance de 12 euros, contre 7,20 euros pour sa version reconditionnée (soit 19,20 euros au total pour un mobile vendu en version neuve puis reconditionnée en France).

La somme perçue par les ayants droit grimpe à 22,40 euros pour les appareils de plus de 64 Go, qui seront désormais touchés par une redevance de 8,40 euros s’ils sont reconditionnés (contre 14 euros en version neuve).

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