Les appareils reconditionnés sont une excellente option pour les consommateurs qui souhaitent économiser de l'argent tout en obtenant un produit de qualité. Toutefois, une compréhension approfondie des garanties applicables à ces produits s'avère cruciale. Chez Dipli, l'engagement envers l'excellence et la durabilité se manifeste non seulement à travers la qualité de nos appareils, mais également avec les garanties qui les accompagnent.

Vous êtes un professionnel de l'occasion ? Ou alors vous souhaitez vous sourcer en produits reconditionnés pour votre entreprise, vos employés ? Connaissez-vous les garanties dont les produits électroniques de seconde main peuvent bénéficier ? On vous transmet des informations claires et des conseils pratiques dans cet article.

La garantie légale de conformité 

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire associée aux biens pour assurer leur bon fonctionnement lors de leur acquisition par le consommateur. Elle concerne aussi bien les objets neufs que les produits reconditionnés ou d’occasion, et de manière générale les produits qui comportent des éléments (contenus ou services) numériques.

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, tout vendeur professionnel est tenu de garantir les produits reconditionnés contre les défauts de conformité existants au moment de la vente, et ce, pendant une durée de deux ans (extensible de 6 mois en cas de panne) à compter de la livraison du produit. 

Cette garantie protège le consommateur contre :

• les défauts rendant le produit ou son emballage impropres à l’usage attendu,

• les différences entre le produit et la description donnée par le vendeur, l

• les défauts d’installation du produit

• le caractère limité de ses performances. 

La notion de conformité avait été définie par des critères subjectifs et objectifs dans le code de la consommation. Parmi les critères subjectifs, des mises à jour récentes de ce cadre légal précisent qu'il y a des spécificités pour les produits numériques, à savoir la fonctionnalité, la compatibilité et l'intéropérabilité du produit. 

Parmi les critères objectifs, la notion de durabilité a été ajoutée et sera déterminée au cas par cas pour les produits reconditionnés (la durée pour un produit neuf et reconditionné n'étant pas la même). 

Selon les dispositions de l'article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de non-conformité d'un produit reconditionné pendant la période de garantie, le consommateur a le droit de demander :

• une réparation gratuite,

• un remplacement

• un remboursement du produit.

Le vendeur ne peut pas refuser ces demandes et doit remédier au défaut de conformité dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires pour le consommateur.Le consommateur ayant fait jouer la garantie peut ensuite être remboursé intégralement s'il désire rendre le produit ou partiellement s’il souhaite le garder.

De plus, avec l’entrée en vigueur de la loi AGEC le 1er Janvier 2022, si un produit tombe en panne pendant la garantie légale de conformité, sa durée est prolongée de 6 mois.

Il est important de souligner que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire qui pourrait être offerte par le vendeur. De plus, la durée de la garantie légale de conformité peut être prolongée si le produit reconditionné a été immobilisé pour réparation pendant une période significative.

La garantie commerciale 

La garantie commerciale est différente de la garantie légale de conformité. Elle peut s’y ajouter mais elle n'est pas obligatoire, c’est au vendeur ou au fabricant de décider ou non de la délivrer.

La garantie commerciale est une garantie sur base de contrat. C’est au professionnel (vendeur ou fabricant) de définir les termes de ce contrat librement. Cette garantie permet toujours l’une des trois solutions suivantes pour l’acheteur en cas de défaut :

• le remboursement de l’achat,
• la réparation du bien
• le remplacement du produit. 
  

Contrairement à la garantie légale de conformité, la garantie commerciale peut aussi couvrir tout défaut apparaissant APRÈS l’achat du bien par le client. Le contenu détaillé de la garantie doit être fourni au client sous forme de contrat écrit. Ce contrat comprend notamment (et obligatoirement) : l'étendue de la couverture, les informations nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée ou encore son coût éventuel, etc.

Garantie et reconditionné 

Mais alors, qu’en est-il des appareils reconditionnés ou d’occasion ? En France, selon la loi, les articles reconditionnés bénéficient de la même garantie que les appareils neufs, à savoir la garantie légale de conformité. Comme vu précédemment, elle couvre les pannes, dysfonctionnements et performances limitées pendant une durée de deux ans. Les performances s’évaluent selon l’état communiqué par le vendeur lors de la vente ou de la perspective de vente.

Un appareil reconditionné peut aussi être soumis à une garantie commerciale selon les vendeurs ou reconditionneurs. 

La gestion de vos SAV est effectuée de manière centralisée par nos équipes en un même endroit. En plus d’un gain en réactivité conséquent, cela signifie que nous ne dépendons pas des usines partenaires pour gérer ce processus et nous pouvons prendre la main sur les décisions concernant les garanties, les avoirs, les gestes commerciaux, etc.

Notre objectif ? Faciliter votre sourcing et sans cesse améliorer votre expérience d’achat sur Dipli ! C’est pourquoi nous vous accompagnons sur vos retours SAV éventuels.

Une garantie modulable chez Dipli 

Dipli simplifie la seconde vie des produits électroniques.

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