TVA sur marge et reconditionné : guide pour comprendre son fonctionnement

La TVA sur marge est un régime fiscal avantageux pour la vente de produits électroniques reconditionnés, comme les smartphones, tablettes ou ordinateurs reconditionnés. Cependant, il est essentiel d’en maîtriser les mécanismes pour l’appliquer correctement et éviter les erreurs fiscales.

👉 Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la TVA sur marge : définition, conditions d’éligibilité, calculs à appliquer et bonnes pratiques à connaître.

1. Qu'est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge existe au niveau européen depuis la directive 94/5/CE (1994), aujourd’hui codifiée dans la directive 2006/112/CE, et transposé en France aux articles 297 A à 297 E du Code Général des Impôts. 

La TVA sur marque est un régime fiscal qui s'applique à la revente de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection. Elle peut être utilisée uniquement par les assujetti-revendeurs qui achètent les biens cités précédemment en vue de les revendre.

Ce régime est avantageux pour la revente de biens spécifiques comme les smartphones reconditionnés car il permet de préserver la marge nette en payant moins de TVA.

💡 Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge ne s'applique qu'à la différence entre le prix d'achat du bien et le prix de vente, et non pas sur le prix total de vente.

ℹ️ Le SIRRMIET, dont Dipli est membre, est une fédération qui agit quotidiennement pour améliorer le taux de TVA des produits reconditionnés. Ainsi, ils proposent régulièrement un taux de TVA réduit afin d'avantager au maximum les professionnels du secteur.

2. Quels appareils reconditionnés sont éligibles à la TVA sur marge ?

Dans le cas de l'électronique reconditionné, la TVA sur marge s'applique de la même manière qu'avec les autres biens d'occasion. Cependant, certaines conditions et critères spécifiques doivent être pris en compte pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal particulier.

Voici un récapitulatif des produits reconditionnés qui peuvent être éligibles ou non à la TVA sur marge pour l'électronique reconditionné.

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Bien entendu, ce régime est facultatif : il est toujours possible de traiter en TVA “classique” (Art 297 C du CGI) les smartphones d’occasion qui ont été achetés en TVA sur marge, pour une entreprise qui souhaite récupérer la TVA (loueur, intégrateur etc.). L’inverse est en revanche impossible.

💡 A noter : les produits en TVA sur marge qui quittent l’UE sont exonérés de TVA.

Il est important de respecter ces critères pour éviter toute erreur fiscale. Voici par exemple les pièges à éviter : utilisation de fausses factures, confusion entre produits neufs et reconditionnés, vente à des professionnels non autorisés à bénéficier de la TVA sur marge, etc.

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3. D'où proviennent les flux en France et comment les facturer ?

L'origine des flux de produits reconditionnés éligibles à la TVA sur marge peuvent provenir de divers professionnels du secteur :

• Opérateurs télécom comme SFR, Orange et Bouygues Telecom, qui ont des programmes de trade-in développés avec des reconditionneurs français et européens. Une fois les mobiles collectés, en magasin ou en ligne, ils sont triés puis testés avant d'intégrer le marché secondaire.
• Les marketplaces, qui collectent les smartphones auprès des particuliers via leur plateforme en ligne.
• Les retailers spécialistes de l’occasion, qui rachètent “au comptoir” auprès des particuliers.

Côté facturation :

• Ne faire apparaître ni taux, ni montant de TVA (l'article 297 E CGI interdit de faire apparaître la TVA sur la facture en régime de marge),
• Indiquer une mention explicite du régime, par exemple « Régime de la marge – biens d’occasion (CGI, art. 297 A) ».

💡 Si vous vendez les stocks vers un autre état membre de l’UE, le schéma reste le même et la mention en anglais doit apparaître sur la facture. Pas de déclaration de TVA attendue ici, mais une déclaration statistique (EMEBI) pourrait être nécessaire si votre volume d’échanges dépasse un certain seuil.

4. Comment calcule-t-on la TVA sur marge ?

Il y a deux systèmes pour calculer la TVA sur marge, le “coup par coup” ou la “globalisation”. Voici les grandes règles à connaître pour ces deux méthodes de calcul.

Prenons un exemple concret : vous achetez un lot d’iPhones reconditionnés en “TVA sur marge” auprès d’un vendeur certifié sur Dipli. Le prix d’achat unitaire est 200€ TTC (= 200€ HT). Vous revendez ces produits à votre client final à 275€ TTC.
Voici les calculs qui s'appliquent selon que vous choisissiez une revente en TVA sur marge ou en TVA classique.

💡 Cet exemple permet de constater que la revente en TVA sur marge vous permet d'obtenir une bien meilleure marge nette, ce qui est tout à fait à votre avantage.

5. Qu'en est-il pour les produits réparés ?

Les produits peuvent avoir subi une réparation dès lors que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état et non une rénovation complète. La valeur des pièces pour la remise en état ne doit pas dépasser la valeur du smartphone qui a été reconditionné, sinon il faut basculer en TVA “classique”.

Les frais engagés pour la remise en état par le revendeur lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition.

💡 Bon à savoir !

Dans la même facture, les 2 régimes de TVA peuvent cohabiter si un produit neuf (ou un service) est acheté avec un produit d’occasion en TVA sur marge. La facture sera alors « mixte ».

Pour une bonne traçabilité dans vos stocks, il est vivement conseillé d’associer aux IMEIs leurs régimes de TVA lors de l’entrée en stock. En cas de contrôle, la vérification est faite plus rapidement. Un fournisseur sérieux peut fournir la liste des IMEIs de vos commandes, c’est le cas sur Dipli.

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