1. Définition de la TVA sur Marge

La TVA sur marge est un régime fiscal qui s'applique aux biens d'occasion, aux objets d'art, aux antiquités et aux autres biens similaires. Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge ne s'applique qu'à la différence entre le prix d'achat du bien et le prix de vente, et non pas sur le prix total de vente.

Elle a été lancée en 2007 pour les “assujettis-revendeurs” des états membres de l’UE.

C’est un régime avantageux pour la revente de biens spécifiques comme les smartphones d’occasion car il permet de préserver la marge nette en payant moins de TVA.

2. La TVA sur marge et le marché de l'électronique reconditionné :

Dans le cas de l'électronique reconditionné, la TVA sur marge s'applique de la même manière qu'avec les autres biens d'occasion. Cependant, certains critères spécifiques doivent être pris en compte pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal particulier.

Pour bénéficier de la TVA sur marge pour l'électronique reconditionné, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

•  L’équipement doit être de seconde main
  
  
• L’équipement doit provenir initialement d’un utilisateur “particulier” au travers d’un programme de reprise, “buy-back” ou “trade-in” d’un opérateur, site de reprise ou rachat au comptoir.
  
  
• L’origine du produit doit être l’Union Européenne
  
  
• Le régime de TVAM se transmet d’une entreprise à une autre tant que les conditions précédentes sont réunies
  
  

⚠️ Ne sont PAS éligibles les produits :

• Importés en UE depuis les US, l’Asie, le Moyen-Orient etc.

• Achetés auprès d’une entreprise qui a facturé de la TVA classique sur ce stock.

• Achetés dans le régime “classique” intra communautaire depuis un autre état de l’UE.

Ce régime est facultatif, il sera toujours possible de traiter en TVA “classique” (Art 297 C du CGI) les smartphones d’occasion qui ont été achetés en TVA sur marge, pour une entreprise qui veut récupérer la TVA (loueur, intégrateur etc.). L’inverse est impossible.

Les produits en TVA sur marge qui quittent l’UE sont exonérés de TVA.

Il est important de respecter ces critères pour éviter toute erreur fiscale. Parmi les pièges à éviter, on peut citer l'utilisation de fausses factures, la confusion entre les produits neufs et reconditionnés, ou encore la vente à des professionnels non autorisés à bénéficier de la TVA sur marge.

Un taux de TVA réduit est régulièrement proposé auprès du gouvernement, notamment par le regroupement du SIRRMIET dont Dipli est membre. L’initiative nationale est peu probable, c’est aujourd’hui l’harmonisation fiscale européenne qui est défendue par les fédérations. Il y a des milliers de produits en TVAM sur Dipli, le saviez-vous ? Vous pouvez comparer les meilleurs stocks de reconditionnés européens et sécuriser vos commandes, gratuitement ici.

3. L’origine du flux en France :

- Les opérateurs SFR, Orange, Bouygues Telecom et MVNO ont des programmes de “buy-back” développés avec des reconditionneurs Français et Européens. Une fois les mobiles collectés, ils sont triés et testés pour la revente.

- Les pure players Internet qui collectent les smartphones auprès des particuliers à distance.

- Les retailers spécialistes de l’occasion avec le rachat “au comptoir” auprès des particuliers.

Côté facturation :

Il faut faire apparaître la mention particulière « TVA sur Marge régie par l’article 297 du CGI» et passer le taux de TVA à 0% sur la facture.

Le montant de la TVA sur marge ne pourra jamais apparaître sur la facture d’achat ou de vente.

Si vous vendez les stocks vers un autre état membre de l’UE, le schéma reste le même : la TVA collectée est à déclarer en France et la mention en anglais doit apparaître sur la facture “Margin VAT”. Votre déclaration d’échange de biens (DEB) devra être régularisée selon le code régime 29.

4. Le calcul :

Il y a deux systèmes pour calculer la TVA sur marge, le “coup par coup” ou la “globalisation”.

Coup par coup :

• La marge est calculée pour chaque opération, il est donc nécessaire de connaître le prix d’acquisition du bien.

• Les opérations déficitaires ne peuvent être imputées sur les bénéficiaires.

• En cas de vente de biens provenant d’un lot hétérogène la marge est évaluée forfaitairement à 50% du prix de vente.

Globalisation :

• Chaque mois, les achats et les ventes de la période sont rapprochés en TTC pour déterminer une marge globale fiscale.

• Si le montant des achats dépasse celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante.

• La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe

Exemple : vous achetez un lot d’iPhones reconditionnés “TVA sur marge” auprès d’un vendeur vérifié sur Dipli.

Le prix d’achat unitaire est 200€TTC (= 200€HT). Vous revendez ces produits à votre client final à 275€ TTC.

Revente TVA sur marge :

• Votre marge commerciale TTC : 275–200 = 75€.

• Votre marge commerciale HT : 75/1,2 = 62,5€

• Montant de TVA : 62,5 X 20% = 12.5€

• Votre marge nette : 75–12,5 = 62,5€

Revente TVA classique :

• Chiffre d’affaires HT : 275€ / 1,2 = 229,17€ HT

• Montant de TVA : 45,83€

• Votre marge nette : 275 – 200 – 45,83€ = 29,17€

5. Concernant les produits réparés ?

Les produits peuvent avoir subi une réparation dès lors que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état et non une rénovation complète. La valeur des pièces pour la remise en état ne doit pas dépasser la valeur du smartphone qui a été reconditionné, sinon on doit basculer en TVA “classique”.

Les frais engagés pour la remise en état par le revendeur lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition.

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Bon à savoir !

Dans la même facture, les 2 régimes de TVA peuvent cohabiter si un produit neuf (ou un service) est acheté avec un produit d’occasion en TVA sur marge. La facture sera alors « mixte ».

Pour une bonne traçabilité dans vos stocks, il est vivement conseillé d’associer aux IMEIs leurs régimes de TVA lors de l’entrée en stock. En cas de contrôle, la vérification est faite plus rapidement. Un fournisseur sérieux peut fournir la liste des IMEIs de vos commandes, c’est le cas sur Dipli.

Un taux de TVA réduit pour les produits d’occasion a été proposé courant 2018 mais l’Assemblée n’a pas validé sa mise en place.

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Pour en savoir plus :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/special-schemes_frTVA – Régimes sectoriels – Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité …L’imposition concerne les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de…bofip.impots.gouv.fr

https://www.sirrmiet.fr/

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-biens-occasion

https://www.nextinpact.com/news/107168-a-lassemblee-pas-tva-a-taux-reduit-pour-appareils-reconditionnes.htm

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