Le Journal Officiel vient de publier un nouveau décret, le 17 février 2022, concernant le reconditionné, plus exactement son appellation. Nous l'attendions depuis longtemps ! Ce décret conformément aux dispositions de le loi AGEC introduit une définition du terme reconditionné dans le code de la consommation en ces termes :

"Art. R. 122-4. - Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “produit reconditionné” ou être accompagné du terme “reconditionné”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
« 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire."

17 % des français possèdent aujourd’hui un smartphone d’occasion ou reconditionné plutôt qu’un neuf, selon une étude menée en 2021 par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Les termes "reconditionné" et "produit reconditionné" sont désormais encadrés légalement.

"Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné."

Vous êtes un professionnel de l'occasion ou du reconditionné, regardons ensemble à travers 4 questions-réponses synthétiques ce qu'il en sera pour vous ! 

1. Pourquoi ne peut-on plus mentionner "remis à neuf" ou "comme neuf"?

Il s'agit de ne plus induire le consommateur en erreur, et rendre le marché plus transparent sur les caractéristiques des produits reconditionnés. Toute référence à un produit neuf est interdit, y compris pour les pièces détachées. 

"Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre."

On rappelle qu'un produit reconditionné est passé par une phase de tests. Une étape nécessaire permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit.

2. Que faire des données présentes sur les appareils ?

Près de 40 % des téléphones portables vendus d'occasion ne sont pas (ou mal) réinitialisés. Les données personnelles de l'ancien propriétaire y sont parfois accessibles. C'est pourquoi le texte contraint également les vendeurs à commercialiser le matériel seulement après avoir supprimé la totalité des données de l'ancien propriétaire. 

"Inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire".

3. Que veut dire "reconditionné en France" ?

Si votre produit est entièrement équipé et passé en revue sur le sol Français, alors vous pouvez ajouter la mention "reconditionné en France" (un autre gage de qualité et de confiance auprès des consommateurs). Les opérations mentionnées s'appliquent également aux pièces détachées.

"Réserve l'utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national."

4. Ce décret impactera-t-il mes affaires en Europe ?

La France avait commencé à légiférer sur ces termes, et cela lui avait été reproché par la Commission Européenne. Une version du texte plus contraignante, largement critiquée l'an passé, car une des disposition était contraire au principe de libre circulation. Mais la définition finalement publiée au Journal officiel colle parfaitement avec celle de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, en particulier son article étendant la redevance pour copie privée aux produits d’occasion et reconditionnés. 

Les projets de lois sur l'éco-conception au sein de l'Union Européenne et en France étant désormais en harmonie, vous n'avez rien à craindre !